Nouvelle obligation de déclaration 2023 pour les propriétaires d'un bien immobilier
Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 inclus pour faire votre déclaration d'occupation en ligne
Depuis le 31 janvier et jusqu'au 30 juin 2023, tous les propriétaires d'un bien immobilier à usage d'habitation ont l'obligation de déclarer leur état d'occupation en ligne sur leur espace "impotgouv.fr" rubrique "gérer mes biens immobiliers".
La taxe d'habitation est supprimée cette année pour les résidences principales, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'effectuer cette déclaration afin d'identifier ceux qui seraient encore redevables de la taxe d'habitation à titre de logement secondaire ou locatif ou de la taxe de logement vacant.
Quels sont les propriétaires concernés par cette déclaration ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers (résidence principale, secondaire, locatif ou vacant) à usage d'habitation, particuliers et entreprises.
Comment procéder ?
En se connectant sur son espace personnel ou professionnel impots.gouv.fr avant le 31 juillet à l'aide de son numéro fiscal de référence et son mot de passe et se rendre dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Effectuer pour chacun de ses biens immobiliers une déclaration d'occupation, en indiquant qui occupe se logement et à quel titre.
En cas de non déclaration, d'erreur ou déclaration incomplète, une amande de 150€ est prévue.
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Publié le 28/03/2023 par
Amandine Stoessle
Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 inclus pour faire votre déclaration d'occupation en ligne
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