Déclarer une location meublée touristique
La ville de Colmar a mis en place une nouvelle règlementation dans le but limiter l'augmentation du nombre de meublés de tourisme.
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Depuis 2019, pour proposer une location touristique de courte durée dans la ville de Colmar, il est obligatoire d'obtenir une autorisation de changement d’usage.
Désormais et ce à compter du 1er février 2022, une nouvelle règle est applicable à toutes les demandes formulées.
Voici les démarches que vous devez effectuer :
- Faire une demande d'autorisation de changement d’usage.
Pour toutes les résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme ( en permanence ou en occasionnel) cette autorisation est obligatoire.
Cette autorisation est délivrée en fonction de plusieurs critères fixés par le règlement municipal.
En résidence secondaire : Le nouveau règlement prévoit des mesures de compensation et des restrictions sur le nombre de logements.
En résidence principale (occupée au minimum 8 mois dans l'année) : Le logement ne peut être loué plus de 120 jours par an. Vous êtes dans l'obligation de payer la taxe de séjour communale, sans avoir à obtenir d'autorisation préalable de changement d'usage.
Création d'une annexe ou d'un nouveau logement dans une résidence principale :
Vous devez déposer une formulaire d'urbanisme.
Pour les demandes déposées après le 1er février 2022, consultez la procédure : https://www.colmar.fr/sites/colmar.fr/files/documents/Deliberation-cm-31-01-2022-changement-usage-meubles-tourisme.pdf
- Obtenir un numéro d’enregistrement
Ce numéro est une obligation légale pour tous les loueurs de meublés de tourisme que ce soit en résidence principale ou en secondaire. Toute annonce de location y est assujettie et ce, dès le premier jour de parution. La loi expose le bailleur à une amende allant de 5 000 € à 10 000 € en cas de fausse déclaration;
- Effectuer sa déclaration et son règlement pour la taxe de séjour sur internet
Elle concerne tous les types d’hébergements.
Pour tous les détails des démarches, rendez-vous sur le site de la mairie de Colmar : https://www.colmar.fr/meuble-de-tourisme
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Publié le 09/02/2022 par
Amandine Stoessle
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